L'ASSOCIATION NATIONALE des VICTIMES D'ACCIDENTS
ANVAC

a été créée le 11 NOVEMBRE 2000, sous la forme Loi 1901 par

Jean DUPOIRON - Expert en réglements d'accidents - victime d'un

accident de la circulation et d'un grave médical

2/ Joël BRIAUD - Paraplégique à 25 ans à la suite d'un accident de moto

LES OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION

Apporter aux victimes d'accidents ou/et à leurs familles une assistance morale

Les informer des modalités prévues pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice

Les guider dans leurs dématches

Participer à la prévention de tous accidents et à l'amélioration des conditions de vie des victimes en partenariat avec toutes associations ou organismes ayant des buts identiques

A QUI S'ADRESSE L'ASSOCIATION

Aux victimes d'accidents de la circulation

Aux victimes d'accidents médicaux

Aux victimes d'agression

UTILITE IMMEDIATE DE L'ASSOCIATION

Possibilité d'une consultation gratuite d'un avocat spécialisé

Coordonnées d'un médecin expert indépendant des Sociétés d'Assurances

CONTACTEZ l' ASSOCIATION

Au Siège Social : 18, rue Esnault-Dufresne 49100 ANGERS

Tél. 02 41 43 98 41

E.MAIL jean-dupoiron@numericable.fr

ADHESION :

Cotisation annuelle 30 Euros

Aide à l'Association montant facultatif

Partenariat : montant facultatif

VICTIMES D'ACCIDENTS - Pièges à éviter -Indemnisation des Victimes d'Accidents - Pièges à éviter -


Conseils et pièges à éviter


Les compagnies d'assurance sont des sociétés commerciales organisées dont l'objectif est la défense de leurs intérêtsde lpropres intérêts.
Elles sont liés entre-elles par des conventions (telle la convention IRCA), dont le but non avoué est d'arriver à une indemnisation réduite.



Elles incitent les victimes à accepter des transactions plutôt que d'introduire un recours devant une juridiction, pourtant souvent plus favorable aux victimes.Cette gestion amiable des dossiers leur permet d'éviter que les victimes aient recours à un avocat spécialisé et indépendant.



Il est très important que les victimes de dommages corporels soient défendues par des avocats spécialisés dotés d'une réelle expérience en la matière et d'une réelle indépendance vis à vis des Compagnies d'assurance, afin d'obtenir une indemnisation juste et complète de l'ensemble de leurs préjudices.



Elles ne doivent pas se rendre seules aux convocations des médecins désignés par les compagnies d'assurances. Seules, elles seraient dans l'incapacité de déterminer si les séquelles et préjudices retenus par le médecin correspondent à la réalité.

Les victimes ne doivent pas signer de procès verbal de transaction sans avoir vérifié auparavant, que les offres proposées par la compagnie d'assurances sont conformes à la jurisprudence habituelle en la matière.

Les Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985)


Loi du 5.07.1985



Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel, les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :

le législateur a voulu élargir le champ d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels

il a entendu contraindre l'assureur à avoir une attitude active dans le processus d'indemnisation

Sur le champ d'indemnisation des victimes :

le conducteur non fautif
le passager
le piéton
le cycliste ou le roller

sont indemnisés systématiquement, sauf faute d'une exceptionnelle gravité qui serait en outre la cause exclusive de l'accident.

Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, sera indemnisé.

Par ailleurs, il appartient à l'assureur d'établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.

Cette preuve, qui est à la charge de l'assureur, n'est pas toujours facile à rapporter.

Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d'un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d'être indemnisés.



Il convient également de savoir que la notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse...

Sur le processus d'indemnisation

L'assureur, sous peine de sanction (constituée notamment par le paiement d'intérêts légaux doublés sur l'indemnité revenant à la victime) doit avoir une attitude active dans le cadre de l'indemnisation : c'est une procédure d'offres .

Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un salarié pour rencontrer celle-ci.

L'assureur reçoit , le premier, le PV d'enquête et doit donc déterminer sa position sur le droit à réparation (le PV d'enquête parvient à l'assureur, en principe dans les trois mois de l'accident).

La position de l'asureur n'est pas nécessairement juste et la victime a le droit de demander une copie du PV d'enquête.

L'assureur va proposer le versement d'une provision, dans les 8 mois de l'accident, ainsi qu'une expertise médicale confiée à l'un de ses médecins. Il est donc impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels, dès ce premier examen.

L'assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d'indemnisation.


Cette attitude active de l'assureur a le mérite d'accélérer le processus d'indemnisation.

Elle a un inconvénient, la victime peut se contenter tant des conclusions médicales du médecin expert de l'assureur que des offres d'indemnisation de celui-ci.

Or la pratique met en évidence que les conclusions médicales, au mieux sont incomplètes, au pire sont insuffisantes et que le montant des indemnités est toujours très insuffisant.



Même si le législateur a obligé les assureur à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d'assurances.



L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter .

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régis par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relève du droit commun de la responsabilité civile.

Cette Loi détermine qu'elles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.

Les victimes indemnisées
Les organismes qui indemnisent
Les dommages indemnisables et leur indemnisation
Les procédures d'indemnisation
Les victimes indemnisées.


Les conducteurs

Dans le cadre d'une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s'ils ont commis une faute. La faute pouvant limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis.
Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurance spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et sera limitée par le plafond prévu au contrat d'assurance.



Les autres victimes

Les victimes directes

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ( hypothèse très rare).
Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposée.


Les victimes indirectes dites par ricochet

Si la victime directe d'un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C'est le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l'accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
Les parents d'un enfant gravement handicapé à la suite d'un accident de la circulation peuvent justifier de l'existence d'un préjudice personnel directe qui ouvre droit à indemnisation.
Les organismes qui indemnisent



Les compagnies d'assurance
C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.



Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ( FGAO)
Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu (a pris la fuite) ou n'est pas assuré.



Les dommages indemnisables et leur indemnisation


Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables mais une pratique qui s'est instaurée au fil des décisions judiciaires.

Les dommages matériels

Au nombre de ces dommages figurent le dommage matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident), et les frais de déplacements (pour rendre visite à une personne hospitalisée par exemple).

Les frais restés à charge
Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassement d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...



Rémy LE BONNOIS



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Merci de recopier le nombre présent à gauche dans la case de texte ci-dessous ( Pourquoi ? )





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CE QU'IL FAUT SAVOIR

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Loi du 4.03.2002 et Loi du 30.12.2002


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Le texte principal régissant la matière est récent, ce qui ne permet pas d'avoir un recul suffisant pour en apprécier la portée.



Néanmoins, il est possible d'indiquer que ce texte permet :

une plus large indemnisation des victimes d'erreurs et d'accidents médicaux
une remise en place d'un dispositif nouveau grâce à la création des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) et de l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).
Par ailleur, le texte a une portée plus large sur le droit des malades et sur la qualité du système de santé qui ne fait pas l'objet de la présente étude.

Si la responsabilité médicale exige toujours, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d'une faute du praticien ou de l'établissement de soins, les victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales, si elles présentent un certain caractère de gravité, peuvent dorénavant obtenir réparation en l'absence de toute responsabilité.



Par souci de clarté, il est proposé d'évoquer :

les conditions d'indemnisation en l'absence de faute médicale
le processus d'indemnisation
Les conditions d'indemnisation en l'absence de faute médicale

Il est rappelé que le premier critère d'indemnisation d'une victime est la faute démontrée du praticien ou de l'établissement de soins.

Ce principe a toujours existé et la jurisprudence a interprété depuis une dizaine d'années, dans un sens toujours plus favorable aux victimes, la notion de faute médicale.

Ainsi, un praticien commet une faute en ne donnant pas une information éclairée au patient de l'acte médical qu'il va accomplir.

Cependant, les lois récentes permettent d'indemniser les victimes en l'absence de toute faute médicale sous deux conditions :

La date de l'acte médical ayant entraîné l'accident doit être postérieure au 4.09.2001
Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :
soit un taux d'IPP supérieur à 24%
soit une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an
soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
soit l'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence



Les infections nosocomiales donnent également lieu à une indemnisation soit par l'hopital ou la clinique, soit par l'ONIAM si les seuils de gravité sus évoqués sont atteints. Cependant, à l'égard des praticiens, la faute doit être prouvée par la victime en matière d'infections nosocomiales si les seuils de gravité ne sont pas atteints.

Le processus d'indemnisation

S'il y a faute du praticien ou de l'établissement de soins, la procédure n'a pas été modifiée.

Il appartient à l'assureur de prendre en charge le sinistre soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un procès devant le TGI, s'agissant d'un médecin libéral ou d'un établissement de soins privé, soit dans le cadre d'un procès devant le tribunal administratif s'agissant d'un hopital.

S'il n'y a pas de faute médicale, c'est-à-dire s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité sus évoqués, la loi du 4.03.2002 a créé deux organismes permettant l'indemnisation :

les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation
l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux
Le fonctionnement est le suivant :

1 - la victime saisit la CRCI pour voir désigner un expert médical

2 - l'expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale).

et quantifier les séquelles (ITT, IPP, préjudice professionnel ...)

3 - la CRCI donne un avis :

S'il s'agit d'une faute, c'est l'assureur du praticien ou de l'établissement de soins qui prend en charge le sinistre (cf schéma précédent),

S'il s'agit d'un aléa et que le dommage réunit les seuils de gravité (IPP supérieure à 24%), elle transmet le dossier à l'ONIAM.

4 - l'ONIAM fait une offre d'indemnisation

5 - ou l'offre est acceptée par la victime et le litige terminé,

Ou l'offre est refusée par la victime et celle-ci peut soumettre l'évaluation de son préjudice au tribunal compétent, soit tribunal de grande instance, soit tribunal administratif contre l'ONIAM.

En pratique, il convient de savoir que l'ONIAM n'a pas les moyens de faire face au règlement des indemnités, ce qui incite assez nettement les CRCI à donner des avis en faveur d'une faute médicale, ne serait-ce que partielle, pour éviter à l'ONIAM de régler des sinistres trop lourds.

R. LE BONNOIS

0BSERVATIONS IMPORTANTES de l'ANVAC

Les praticiens, infirmiers et autres auxiliaires médicaux exercent une profession difficile et exigeante . Ils la pratiquent avec compétence, conscience et dévouement . Mais comme dans toute activité humaine, et particulièrement dans ce domaine, il y a toujours le risque d'une erreur ou d'un geste malheureux pouvant entraîner un dommage grave et parfois un décès .

Lorsque de tels accidents se produisent, tout à fait involontairement bien évidemment, ces praticiens sont les premiers à les déplorer . Et il n'est nul besoin d'ajouter à leurs soucis une « plainte » qui n'apportera rien à la victime ou/et à sa famille .

C'est pourquoi l'ANVAC s'interdit absolument d'inciter ses adhérents à « porter plainte » - comme il est dit bien souvent - contre les praticiens et autres professionnels de santé et cherche même toujours à les en dissuader .

Ce qui ne signifie pas que les préjudices parfois très importants pouvant résulter de ces « accidents médicaux » ne doivent pas et ne peuvent pas être indemnisés .

Des primes importantes sont perçues par les Sociétés d'Assurances pour compenser les préjudices subis par les victimes et/ou leur famille .

Et c'est là le rôle de l'ANVAC de les informer et de les guider dans

leurs démarches afin qu'elles puissent obtenir la juste indemnisation de leur préjudice sans s'en prendre aux praticiens ou auxiliaires de santé qui ne peuvent que déplorer l'accident .

Agressions

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Vous avez été victime de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation ?

Plusieurs voies s'offrent à vous, vous pouvez :

vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale


déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il poursuive l'auteur responsable devant la juridiction pénale


saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) notamment lorsque l'auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le fait générateur du dommage devant présenter le caractère matériel d'une infraction. Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l'issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.
Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up….

Quelles sont les victimes indemnisées par ce Fonds ?


Les victimes de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger

Les victimes membres de l'union Européenne.

Les étrangers en séjour régulier en France si l'infraction a été commise sur le territoire national.

Les proches de la victime directe de l'infraction qui souffrent d'un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation intégrale de leurs préjudices ;


Quelles sont les conditions et limites de l'indemnisation ?

- L'indemnisation des préjudices corporels graves

Ce sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d'indemnisation et quelque soit le niveau de revenus de la victime.

L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l'indemnité fixée par la C.I.V.I.

- L'indemnisation des petits dommages corporels.

Leur indemnisation est limitée

La victime doit, du fait de l'infraction, se trouver dans une situation matérielle grave et doit établir que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de ses charges de famille ; les plafonds sont fixés chaque année.

La victime doit établir qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources de base relatif à l'aide juridictionnelle.

Quelle est la procédure d'indemnisation ?

La C.I.V.I

Elle présente le caractère d'une véritable juridiction et comprend notamment 2 Magistrats professionnels

Il existe une C.I.V.I dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance

La victime doit agir dans le délai de 3 ans à dater de l'infraction. Le délai est prolongé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui est faite.

La C.I.V.I n'est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale éventuellement saisie.

Vous pouvez présenter seul votre demande, ( requête écrite chiffrant les demandes et accompagnée des justificatifs) toutefois lorsque le dommage corporel est grave ou les conséquences économiques importantes, ou lorsque votre faute risque d'être retenue, il est conseiller de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel qui préparera votre dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission

La Commission désigne un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d'appel à l'effet de vous examiner et de déterminer vos préjudices. Après avoir entendu les parties ( victime ou son avocat, et le Fonds de Garantie) à une audience déterminée, pris connaissance du rapport d'expertise médicale, des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la Commission rend un jugement susceptible d'un recours devant la Cour d'appel.

Quelles sont les particularités et les avantages de cette procédure ?

Les particularités de cette procédure :

la Commission a le caractère d'une juridiction civile : ce sont donc les règles civiles qui s'appliquent

la décision de la C.I.V.I. peut intervenir avant même que les juridictions répressives aient statué : ceci signifie que la C.I.V.I. béneficie d'une plénitude de juridiction et qu'elle n'est pas liée par le jugement d'une juridiction répressive, aussi bien quant à l'appréciation des fautes que pour l'évaluation des dommages.
Cette règle est remarquable dans la mesure où la C.I.V.I. peut rendre une décision sans que la personne lésée se constitue partie civile devant la juridiction répressive, mais saisisse directement la C.I.V.I.


Les avantages de cette procédure :

la procédure devant la C.I.V.I. est plus rapide que celle devant la juridiction pénale

l'exécution de la décision est immédiate alors que les délinquants contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux...
En conclusion :

La création de la C.I.V.I. constitue incontestablement un progrès, et élargit le champ d'indemnisation des victimes puisque le FONDS DE GARANTIE prend en charge le paiement du préjudice évalué par la Commission.

La C.I.V.I. existe, elle fonctionne correctement, n'oubliez pas de la saisir si vous êtes la victime d'une infraction !




R. LE BONNOIS


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Accidents Médicaux : « porter ou ne pas porter plainte »


Hormis quelques cas particuliers rarissimes , la victime ou ses ayants-droits en cas de décès, ne doivent jamais «  porter plainte » contre les praticiens .

Cette procédure pénale ne peut qu’être très pénible pour un médecin qui a conscience d’avoir pratiqué son art difficile avec compétence, dévouement et du mieux possible .

Toutefois, comme dans toute activité humaine, et particulièrement en matière médicale, il y a toujours des risques et des aléas . Des accidents peuvent donc se produire et se produisent chaque jour, hélas !

Mais les professionnels de santé doivent toujours être laissés en dehors des problèmes d’indemnisation . Il n’en restera pas moins que ces indemnisations, légitimes et nécessaires, et parfois indispensables ( perte de revenus temporaire ou définitif ) pourront être obtenues, soit amiablement, parfois, des Compagnies d’Assurances, soit devant les juridictions civiles .

Il faut par ailleurs comprendre la psychologie des victimes . Elles ont subi un traumatisme, qu’elles estiment injustifié et, avant tout, elles ressentent le besoin d’en chercher la cause et de s’en prendre à celui qu’elle estime le responsable, en faisant abstraction de tout aléa que de prime abord elles ne veulent pas admettre .

Parfois cependant le traumatisme et ses séquelles, et le deuil quand il y a décès d’un proche, et qu’il s’agisse d’un accident médical ou de tout autre accident ou agression, est à l’origine d’un stress important et parfois d’une véritable névrose . Et cet état ne pourra s’estomper qu’après une action et d’une prise en considération de ce que cette victime a subi . Et l’action entreprise fait partie de cette reconnaissance de « l’accident »

Mais bien souvent il peut suffire d’une conversation et d’une explication honnête pour désamorcer ce ressentiment . Les professionnels de santé ne doivent pas ignorer cette psychologie de la victime qui rejoint le principe d’ Henry LABORRY : la réaction face à « l’agression » .




Quoi qu’il en soit les professionnels doivent
reconnaître honnêtement, non pas leur responsabilité, mais les faits très exactement tels qu’ils se sont passés, et qu’ils doivent être consignés dans les dossiers médicaux, et en informer leur compagnies d’assurances, ce qu’ils ont toujours d’ailleurs la prudence de faire dès lors qu’ils constatent un problème .

Mais que les victimes sachent que malgré l’absence de plainte , donc de procédure pénale à moins que le Procureur de la République n’en décide autrement, pourront tout aussi bien être éventuellement indemnisées suivant les règles du droit commun ou de la procédure mise en place par la loi du 4 Mars 2002 - Voir article à ce sujet -

VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX



Il est essentiel pour un parient de connaître et donc d’obtenir son dossier médical.



Voici la démarche à effectuer :



Faire la demande de ce dossier, par lettre recommandée AR, au Directeur de l’établissement qui vous a dispensé les soins, en invoquant l’article 1111-7 du Code le Santé Publique .


La Loi permet à chacun d’accéder aux informations contenues dans ce dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin . Il convient d’exprimer ce choix dans la demande qui est faite


La communication de votre dossier doit impérativement intervenir dans les huit jours de la demande .



Association Nationale des Victimes d’Accidents

A N V A C

18, rue Esnault-Dufresne 49100 ANGERS

Tél - Fax 02 41 43 98 41

E.Mail : jean-dupoirin@numericable.fr



Article ajouté le 2009-02-20 , consulté 1 fois

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A vous qui écriviez le message ci-dessous le 10 Février 2009

bnjour mon frére est resté en fauteuil
bnjour mon frére est resté en fauteuil roulant suite de l agression commis sur sa personne il est resté 8 mois paralysé et le procés a eu lieu la semaine derniére ,nous somme 3 frére et soeurs et 3 enfants de mon frére comment demandé pour ce préjudice de huit mois de souffrance terrible ,?..merci de me répondre

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